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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1: Applicabilité Les présentes conditions de vente s'appliquent à tout contrat entre NIKOLA cvba et ses clients, dans la mesure où les parties ne s'y sont pas explicitement écartées.

Les offres ou les offres de prix faites par NIKOLA cvba sont valables pendant des jours 15, sauf indication contraire.

2. Le contrat est conclu dès confirmation de l'acceptation par le client de l'offre de prix à NIKOLA cvba.

3. Les prix indiqués dans une offre sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, sauf indication contraire.

Les délais de livraison indiqués par NIKOLA cvba ne peuvent pas être considérés comme des délais stricts. Ces estimations sont établies sur la base de la planification, mais sont soumises à la livraison de pièces par des tiers.

Article 4: Garantie 1. NIKOLA cvba garantit tous ses travaux ou modifications pour une période de 2 années. La garantie sur les véhicules vendus correspond à la garantie légale à condition que la garantie du fabricant soit respectée si elle est toujours valable.

2. La responsabilité de NIKOLA cvba est à tout moment limitée à la valeur de la facture.

Article 5: Prix facturé et paiement 1. Le prix facturé comprend le prix convenu pour la réparation ou la vente. Ceci inclut les coûts de gestion de dossier, de nettoyage et de livraison du véhicule (à l'exception des coûts engagés par des tiers). Les coûts de tout véhicule de remplacement doivent faire l’objet d’un accord explicite entre NIKOLA cvba et son client.

2. Le paiement doit être effectué lorsque le véhicule est récupéré. Exceptionnellement, et uniquement avec l'accord explicite de NIKOLA, un délai de paiement de 5 jours peut être accordé pour les travaux de réparation. Cela ne peut en aucun cas s'appliquer aux livraisons de voitures vendues.

3. Après l'expiration du délai de paiement susmentionné, le client sera en demeure sans qu'un avis de défaut ne soit requis. A partir de ce moment, un intérêt de 10% est dû sur le montant restant dû.

4. Si le client manque à ses obligations de paiement, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir un paiement extrajudiciaire sont à la charge du client. Le montant dû doit au moins être dû: montant des frais de dossier 450 euro majorés des frais à payer à des tiers.

5. Le paiement doit être effectué sans escompte ni compensation.

Vous avez créé ce fichier PDF à partir d'une application non autorisée à imprimer sur une imprimante novaPDF (http://www.novapdf.com) Article 6: Force majeure 1. Si NIKOLA scl est empêché temporairement de remplir ses obligations en raison de force majeure, celles-ci seront suspendues.

2. Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent NIKOLA cvba de remplir ses obligations et qui ne peuvent être attribuées à NIKOLA cvba. Cela inclut également: les grèves, les circonstances imprévisibles chez les fournisseurs ou des tiers dont dépend NIKOLA cvba.

3. Si une situation de force majeure visée dans le présent article dure plus d'un mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans obligation de verser une indemnité dans ce cas.

4. Si NIKOLAcvba a partiellement rempli ses obligations au début de la force majeure, il est en droit de facturer cette partie séparément et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

Article 7: Plaintes 1. Le client doit examiner la réparation livrée ou le véhicule livré immédiatement après réception. Ce faisant, le client doit vérifier que le véhicule livré est conforme aux normes de qualité convenues ainsi qu'aux normes du fabricant.

2. Le client doit signaler les défauts détectés à NIKOLA cvba dans la semaine qui suit la livraison. Si ce délai est dépassé, le droit de se plaindre devient caduc. Aucune réclamation ne peut être formulée à propos de nouveaux dommages causés au véhicule après la livraison.

3. Même si le client soumet une réclamation à temps, son obligation de paiement et les commandes passées restent en vigueur jusqu'à ce que NIKOLA cvba en décide autrement.

4. Les pièces ne peuvent être renvoyées à NIKOLA cvba qu'avec l'accord écrit préalable de NIKOLA cvba.

Article 8: Voiture de remplacement Tous les accords concernant une voiture de remplacement sont explicitement mentionnés dans le document de voiture de remplacement fourni à cet effet.

Article 9: Règlement des litiges et loi applicable Tout litige est réglé par les tribunaux de Bruxelles.

Tous les contrats entre NIKOLA cvba et le client sont régis par le droit belge.